Elle permet la compensation des conséquences du handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience ou le mode de vie (à domicile ou en établissement). La PCH remplace l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne). Elle est étudiée par la MDPH, décidée par la CDAPH, payée par les services du Conseil général.
La prestation de compensation permet de prendre en compte différentes charges qui sont définies à partir du projet de vie de la personne. Il peut s'agir d'aides :
La PCH est ouverte aux personnes âgées de 20 à 60 ans ayant un handicap répondant à certains critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation "au regard du projet de vie de l'intéressé".
Pour prétendre à cette prestation, la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités essentielles de la vie (se déplacer, faire sa toilette, s'habiller…). Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
La décision d'attribution de la prestation de compensation du handicap relève de la Commission des Droits et de l'Autonomie (au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui statue notamment sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
Cette prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.
Cette prestation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
Le dossier de demande et la liste des documents à fournir sont à demander auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce dossier dûment complété ainsi que l'ensemble des justificatifs devront être adressés à cette Maison Départementale.
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est destiné à toute personne handicapée ayant déposé au préalable une demande de Prestation de Compensation du Handicap. Il vise à permettre l’aménagement de domiciles (accessibilité), l’aménagement de véhicules, l’acquisition de matériel (fauteuils, prothèses…).
Le FDC est intégré dans les services de la MDPH. Une commission à laquelle participe le Conseil général décide des sommes allouées aux demandeurs. Elle se réunit une fois par mois, sauf au mois d’août.
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Maison Départementale des Solidarités
11 Rue Jean de la Bruyère
27000 EVREUX
Tel : 02 32 31 96 13
Numéro vert : 0 800 881 605